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Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH

Public - Droit public général
05/01/2018
Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations de la Convention, l'exécution de cet arrêt implique qu'il ne puisse être procédé à l'extradition de la personne sur le fondement de ce décret. 

Si un tel arrêt de la Cour ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement reprise une décision d'extradition à l'égard de la personne réclamée, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la Convention et, en particulier, de garanties apportées par l'Etat requérant, une telle décision doit alors prendre la forme d'un nouveau décret et suppose que la chambre de l'instruction, préalablement saisie de ces éléments nouveaux, ait été consultée à nouveau et n'ait pas repoussé la demande d'extradition. Telle est la décision rendue par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2017.

Dans cette affaire, les autorités marocaines avaient demandé l'extradition de M. A., ressortissant marocain, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 décembre 2009 par le procureur général du roi près la cour d'appel de Rabat, pour des faits de constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation d'autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d'assistance à auteur d'actes terroristes. Après que la chambre de l'instruction, dont l'avis est exigé par les dispositions des articles 696-15 et 696-17 du Code de procédure pénale, eut émis un avis favorable le 25 mars 2010, le Premier ministre avait accordé l'extradition demandée par un décret du 11 juillet 2011. Le recours pour excès de pouvoir formé par M. A. contre ce décret avait été rejeté par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux le 22 mai 2012.

Par un arrêt du 30 mai 2013 (CEDH, 30 mai 2013, Aff. 25393/10, Rafaa c/ France
), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait, toutefois, jugé que la mise à exécution de la décision de renvoyer l'intéressé vers le Maroc emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ultérieurement, par note verbale du 26 décembre 2016 transmise par voie diplomatique, le gouvernement du Royaume du Maroc a assuré les autorités françaises des droits et garanties dont bénéficierait M. A. quant à son jugement au Maroc et aux conditions de son éventuelle détention. Au vu des assurances ainsi données, le Premier ministre, par le décret attaqué du 18 janvier 2017, avait rapporté le précédent décret du 11 juillet 2011 et accordé à nouveau l'extradition de M. A. aux autorités marocaines, sous réserve du respect des garanties données.

Le Conseil d'Etat rend la décision susvisée et annule l'article 2 du décret du 18 janvier 2017 accordant l'extradition de M. A.

Par Marie Le Guerroué