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La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
26/12/2018

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal, la semaine du 17 décembre 2018.
 
Personne chargée d’une mission de service public – marché public – concussion – atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats
« Si c’est à tort que, pour prononcer la relaxe du X des chefs de concussion et d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de la X du chef de recel de ce délit, l’arrêt retient que le X n’a pas la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, alors que celui-ci, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l’alimentation en eau potable et du réseau d’assainissement de l’agglomération de Sagone, est chargé directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, et revêt ainsi la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens des articles 432-10 et 432-14 du Code pénal, l’arrêt n’encourt toutefois pas la censure dès lors que les activités respectives de fixation d’une taxe et d’attribution d’un marché public, à l’occasion desquelles les délits susvisés ont été commis, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du Code pénal »
Cass. crim., 19 déc. 2018,18-81.328, P+B